Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 29/01/1987
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne lui paraît pas possible de prendre, en matière de fonctionnement des prud'hommes, des mesures pratiques, urgentes et simples que dictent l'expérience et la nécessité : 1° le nombre de conseillers par section est insuffisant : pour celles qui n'ont que quatre titulaires par collège et alors qu'il faut deux conseillers par collège et par bureau de jugement, une maladie, une absence fortuite et il n'est pas possible de tenir audience. Et ce cas est fréquent. Il ne peut être objecté que le nombre de conseillers est limité pour des raisons d'économie budgétaire puisque les vacations sont versées proportionnellement à la présence effective des conseillers aux audiences ; 2° le nombre de suppléants par section est insuffisant : le nombre de suppléants est limité à 50 p. 100 des titulaires ; il est hautement souhaitable qu'il soit porté à un nombre au moins égal à celui des titulaires. Pendant la durée du mandat, qui est de cinq ans, bien des facteurs peuvent obliger un conseiller à renoncer à ses fonctions : raisons professionnelles ou personnelles, déménagement pour évolution de carrière ou contraintes de santé, etc. C'est ainsi que, dans la pratique, de nombreux conseillers sont remplacés jusqu'à épuisement du nombre de suppléants, ce qui oblige à des élections complémentaires avec les délais que cela demande quand elles sont possibles ; 3° l'intervention des suppléants n'est pas assez souple : il ne peut être fait appel à un suppléant qu'après démission en bonne et due forme d'un titulaire, alors que de nombreuses circonstances (maladie, accident, etc.) interdisent à certains de remplir temporairement leur mandat sans qu'il y ait nécessité, intérêt ou possibilité pour eux de démissionner. Il est donc tout à fait souhaitable que le premier sur la liste des suppléants pour toutes les sections et dans les deux collèges puisse prêter serment en même temps et au même titre que les titulaires, possibilité étant donnée aux présidents du conseil, après accord de la juridiction de tutelle, de faire appel à eux temporairement mais immédiatement dans le cas d'incapacité du titulaire pendant une assez longue période.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/04/1987
Réponse. - 1° Les conseils de prud'hommes ont eu à connaître en 1985 151 000 affaires alors que le nombre de conseillers s'élève à 14 988. Le nombre d'affaires moyen par conseiller est de l'ordre de 10 affaires par an. Il est exact que le nombre de conseillers est manifestement insuffisant dans certaines juridictions particulièrement encombrées, telles que Marseille, Lyon, Créteil, Nanterre, où le nombre moyen d'affaires par conseiller et par an atteint des chiffres de l'ordre de 25 à 30 affaires. En revanche, il n'en reste pas moins que, dans la grande majorité des conseils de prud'hommes, la charge de travail est raisonnable. Dans de nombreuses sections, les conseillers siègent une à deux fois par mois, alors qu'en 1982 la commission de réforme prud'homale avait estimé souhaitable que les conseillers siègent une fois par semaine. Il y a lieu de penser en effet qu'un juge devient plus expérimenté s'il siège avec une fréquence suffisante ; 2° le décret n° 87-707 du 18 février 1987 prévoit que le nombre de suppléants peut être égal au nombre de conseillers titulaires ; 3° la possibilité de recourir à un suppléant, en cas d'incapacité temporaire du titulaire, nécessiterait une réforme de nature législative. En toute hypothèse, cette modification qui alourdirait encore la gestion des conseils de prud'hommes, dont les effectifs se trouveraient portés à près de 30 000 conseillers, ne peut être actuellement envisagée.
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