Question de M. PEYRAFITTE Jean (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/12/1986
M. Jean Peyrafitte demande à M. le ministre de l'intérieur s'il a l'intention de solliciter du Parlement que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, prohibant, avec juste raison à l'époque, l'implantation de tout appareil de jeux dans les lieux publics, soit reconsidérée, du fait que les services de police ont, à l'heure actuelle, saisi la quasi-totalité des machines illicites, notamment dans les débits de boissons, ce qui constituait un grave danger pour la jeunesse. Ne serait-il pas cependant opportun que soit permise, mais seulement dans les casinos autorisés, l'installation de ces jeux comme cela est le cas dans d'autres pays, tels l'Espagne, la Belgique, la Grande-Bretagne. Ainsi les casinos français pourraient-ils être concurrentiels avec les établissements des pays sus-cités, l'exploitation de ces jeux leur donnant de nouvelles possibilités. Ainsi les bénéfices réalisés par ces jeux permettraient-ils aux exploitants de casinos de programmer des spectacles de qualité plus nombreux, susceptibles de valoriser l'animation des stations, d'y attirer une clientèle plus importante, ce qui ne pourrait que favoriser l'économie et l'emploi des secteurs géographiques concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/02/1987
Réponse. -La modification législative suggérée par l'honorable parlementaire a fait l'objet d'une proposition de loi votée par l'assemblée nationale le 17 décembre 1986, qui sera soumise au Sénat lors de la prochaine session parlementaire. Si cette proposition de loi est adoptée par la Haute Assemblée, l'exploitation des appareils de jeux précités sera exclusivement réservée aux casinos autorisés.
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