Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/11/1986
M.André Delelis expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais procèdent de manière systématique à la mise en retraite d'office dès l'âge de cinquante-cinq ans de travailleurs justifiant de moins de trente ans de services miniers. Il ne fait pas de doute que cette pratique porte gravement préjudice aux retraités concernés qui, n'étant pas licenciés, ne peuvent prétendre aux allocations de chômage. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'instituer, en faveur des mineurs mis ainsi à la retraite dans des conditions fort dommageables, une allocation compensatrice qui leur serait versée jusqu'à l'âge de soixante ans, mesure qui permettrait d'atténuer les effets d'une pratique douloureusement ressentie et vécue.
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La question est caduque
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