Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/11/1986
M. André Delelis rappelle à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que l'arrêté interministériel du 19 décembre 1985 prévoit le paiement du rappel des passages aux groupes supérieurs pour les personnels des établissements hospitaliers publics. Il lui fait part à cet égard des préoccupations exprimées par les responsables de ces établissements qui ne peuvent assurer l'engagement précité et les dépenses qu'il induit. Ayant, en effet, sollicité des crédits supplémentaires afin d'honorer le paiement de ce rappel, ils se sont heurtés au refus des autorités de tutelle, lesquelles ont approuvé en réduction les budgets de l'exercice 1986. Il est à craindre que les difficultés auxquelles sont confrontés la plupart des hôpitaux portent préjudice tant aux personnels qu'aux malades et laissent peser de lourdes menaces sur le service public de la santé. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures afin de permettre aux établissements hospitaliers publics l'application de l'arrêté du 19 décembre 1985 et la satisfaction des droits du personnel dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 26/02/1987
Réponse. -Il est vrai que l'arrêté interministériel du 19 décembre 1985 a prévu le paiement du rappel des passages aux groupes supérieurs des personnels d'exécution des établissements hospitaliers publics. Cette mesure d'application de l'accord salarial de 1985 dans la fonction publique devait normalement être financée dans les budgets hospitaliers de cette même année, comme le demandait l'instruction interministérielle du 6 novembre 1985 relative à l'approbation des budgets hospitaliers pour 1986. Le taux directeur pour la progression des budgets hospitaliers de 1985 avait été fixé compte tenu de l'impact financier de cette mesure. En raison du retard qui a été pris dans la publication du texte et du montant parfois plus élevé que prévu du coût de ce reclassement, son financement a été en pratique reporté sur l'exercice 1986 dans bon nombre d'établissements. En fin de compte, le taux directeur de progression des budgets hospitaliers pour 1987, tel que prévu par la circulaire interministérielle du 30 décembre 1986, doit permettre de rétablir les budgets des éventuelles insuffisances des deux années antérieures. Il convient de préciser qu'en aucun cas et à aucun moment ces éventuelles difficultés temporaires d'équilibre budgétaire n'ont remis en cause la rémunération normale des agents ni perturbé le fonctionnement normal du service public de santé. La quasi-totalité des établissements hospitaliers ont d'ailleurs été en mesure d'équilibrer normalement leurs budgets dans le cadre annuel des exercices budgétaires.
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