Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 06/11/1986
M. Jean Cluzel attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour redresser la situation de la sécurité sociale, et notamment le " déremboursement " d'environ 2 000 spécialités pharmaceutiques, lesquelles ne seraient plus guère prescrites par les médecins si leurs patients devaient les payer intégralement. Les petites et moyennes industries pharmaceutiques risquant de subir les lourdes conséquences d'une telle mesure, il lui demande si celle-ci est effectivement envisagée, et dans ce cas, si elle ne sera pas atténuée.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 05/02/1987
Réponse. -La modification et, le cas échéant, la suppression du taux de remboursement d'un certain nombre de spécialités pharmaceutiques peut s'intégrer dans un plan général de mesures de rationalisation, visant à réaliser un meilleur équilibre des dépenses des organismes de sécurité sociale. En premier lieu, il convient de se référer aux résultats des années antérieures : ils font apparaître que la réduction du taux de remboursement n'induit pas nécessairement une réduction du chiffre de ventes des médicaments concernés. Bon nombre de produits non remboursables représentent un chiffre d'affaires très satisfaisant pour leur laboratoire. En second lieu, depuis le 15 juillet 1986, les spécialités non remboursables bénéficient de régime de libération des prix. De ce fait, elles se situent dans un système de concurrence de nature à favoriser le dynamisme des entreprises. Cette mesure a d'ailleurs conduit des laboratoires pharmaceutiques à solliciter la radiation de spécialités de la liste des remboursables et à entreprendre leur exploitation en bénéficiant de prix libres. En tout état de cause, à l'heure actuelle, le déremboursement de 2 000 spécialités n'est pas envisagé.
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