Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1986
M.André Delelis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'attitude de plus en plus répandue qui consiste chez certains à refuser catégoriquement tout paiement par chèque bancaire ou postal même sur présentation d'une pièce d'identité. Ainsi, en incitant les consommateurs à se pourvoir de sommes d'argent liquide, cette façon de procéder, que d'aucuns jugent arbitraire voire illégale, risque à n'en point douter de multiplier le nombre des vols et des agressions commis à l'encontre des personnes les moins aptes à se défendre, les femmes âgées en particulier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/12/1986
Réponse. -Le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1972 dispose " que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ". Cette disposition a pour but de protéger les bénéficiaires de chèques contre la remise de chèques perdus ou volés. Elle n'implique pas pour autant que la présentation d'une carte d'identité ait pour effet d'obliger le créancier à accepter la remise d'un chèque, sauf dans le cas où le paiement par chèque est obligatoire. Le Gouvernement est parfaitement conscient des problèmes évoqués par l'honorable parlementaire. Le dossier du chèque doit toutefois être considéré globalement et il importe, notamment, de tenir compte à la fois des intérêts des commerçants, de ceux des particuliers et de la nécessité d'améliorer la productivité du système bancaire. Le coût de la gestion des moyens de paiement est particulièrement lourd en France en raison du très grand nombre de chèques émis ; il pèse sur le coût de l'intermédiation bancaire et se trouve répercuté dans le coût du crédit. L'attention de l'honorable parlementaire est enfin appelée sur le fait que les personnes soucieuses d'échapper aux inconvénients du paiement en numéraire ont la possibilité de recourir aux cartes bancaires. Celles-ci présentent une grande facilité d'utilisation et sont maintenant acceptées par plus de 350 000 commerçants.
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