Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 16/10/1986
M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que connaissent certains agents titulaires de la catégorie D du ministère de l'éducation nationale pour être promus dans la catégorie C alors que le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 ouvre pourtant très largement l'accès de cette catégorie C aux agents non titulaires relevant de son ministère. Il lui demande s'il n'envisage pas d'apporter à ce décret et à la circulaire n° 12074 et A.P. n° 1686 du 2 juillet 1986 des aménagements pour que puissent en bénéficier les agents titulaires de la catégorie D remplissant des conditions de diplôme, d'ancienneté et d'aptitude.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/01/1987
Réponse. -Le décret n° 86-493 du 14 mars 1986, fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale dans des corps de fonctionnaires de catégorie C, concerne exclusivement les agents ne possédant pas encore la qualité de fonctionnaire. Les effectifs de personnels pouvant bénéficier de ces mesures sont au demeurant limités. Le ministère de l'éducation nationale est par ailleurs attaché à définir - en liaison avec les partenaires ministériels respectivement chargés du budget et de la fonction publique - des solutions réglementaires permettant d'offrir, en l'absence d'ouverture de concours, des possibilités de promotion à ses fonctionnaires de catégories C et D, par accès exceptionnels aux corps des commis et des sténodactylographes, dans la mesure où les emplois correspondant à ces deux corps ont largement servi de gages budgétaires aux opérations de titularisation en catégorie D.
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