Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/10/1986
M.André Delelis attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des médecins exerçant en milieu scolaire et lui fait part de leurs préoccupations. En effet, dans la région Nord - Pas-de-Calais, le rapport du nombre d'enfants scolarisés au nombre d'équivalents temps plein de médecins aboutit à plus de dix mille enfants par médecin scolaire alors que les diverses circulaires ministérielles relatives à la santé scolaire en prévoyaient un maximum de cinq mille. En outre, le blocage du recrutement de ces personnels, qui interdit tout remplacement en cas de départ en retraite ou de démission, vient accentuer cette pénurie préjudiciable au bon fonctionnement du service de santé scolaire. En conséquence, il lui demande de faire connaître les mesures qu'elle compte prendre en accord avec le ministère de l'éducation nationale afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les médecins scolaires.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 10/03/1988
Réponse. -La situation statutaire des médecins de santé scolaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la préparation d'un projet de statut tendant à réunir dans un même corps les différentes catégories de médecins intervenant en santé publique ; celui-ci n'ayant pu aboutir, de nouvelles réflexions doivent être engagées pour chacune d'entre elles. Actuellement, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptible d'assurer ces fonctions, des médecins contractuels de santé scolaire sont recrutés, dans la limite des emplois disponibles, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En ce qui concerne la département du Pas-de-Calais, la situation est la suivante : médecins de secteur : effectif théorique : 31 ; effectif réel : 28,90. Vacataires : effectif réel (équivalent temps plein) : 9,50. Les postes vacants seront offerts, en juin prochain, à la mutation des médecins contractuels de santé scolaire.
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