Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 18/09/1986
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il compte demander l'inscription prochaine à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi de ratification de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et d'organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961.
- page 1294
Réponse du ministère : Culture publiée le 25/12/1986
Réponse. -Le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dite Convention de Rome, a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Sénat du 14 novembre dernier. Ce texte qui a fait l'objet d'un examen minutieux, a été adopté à l'unanimité. Il a été transmis à l'Assemblée nationale.
- page 1785
Page mise à jour le