Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 11/09/1986
M.Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la retraite des agriculteurs non salariés. Il lui rappelle que la loi du 8 janvier 1986 relative à l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles n'a prévu aucune mesure concernant la revalorisation du montant des retraites agricoles. Cela est d'autant plus regrettable qu'il est prévu que les agriculteurs ne peuvent bénéficier des nouvelles dispositions qu'à la condition qu'ils cessent toute activité. Cette mesure est difficilement applicable dans tous les cas. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour modifier, sur ces points, les dispositions législatives en vigueur.
- page 1270
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1986
Réponse. -Il est signalé qu'à durée d'assurance comparable la pension de retraite qui est servie à un agriculteur situé dans les tranches à quinze et trente points du barème est du même ordre que celle dont bénéficie un salarié du régime général au titre de sa retraite de base. En revanche, il subsiste effectivement un écart s'agissant des autres catégories d'agriculteurs cotisant dans les tranches plus élevées du barème. Si la parité des prestations de vieillessse agricole avec celles des salariés du régime général et celles des membres des professions artisanales, industrielles et commerciales, telle quelle est prévue par la loi d'orientation de 1980, est donc réalisée pour les agriculteurs les plus modestes, il n'en demeure pas moins qu'un nouvel effort est souhaitable et qu'il y a lieu de franchir une étape supplémentaire vers la parité. Aussi le décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986 (J.O. du 8 octobre 1986) pris à l'initiative du ministre de l'agriculture assure-t-il une nouvelle mesure de rattrapage des pensions de retraite agricole. Cette mesure, qui prend effet au 1er juillet 1986 et qui s'applique à tous les agriculteurs, qu'ils soient déjà retraités ou encore en cours d'activité, donne lieu, comme en 1981, à une attribution à titre gratuit de points supplémentaires de retraite proportionnelle de manière à réduire l'écart existant entre les barèmes en vigueur avant 1973 (de quinze à trente points) et celui plus favorable appliqué depuis lors (de quinze à soixante points). Cela étant précisé, la loi du 6 janvier 1986 étant critiquable à maints égards, le ministre de l'agriculture est décidé à y apporter des aménagements dans le cadre de la loi de modernisation agricole et agro-alimentaire qui sera soumise au Parlement l'an prochain. Dans cette perspective, des travaux sont engagés avec les organisations professionnelles en vue d'un réexamen sur le fond du problème des retraites agricoles. Ils devraient permettre de mieux concilier les aspects sociaux, financiers et structurels de la politique de retraite que la loi du 6 janvier 1986 n'a pas su appréhender.
- page 1649
Page mise à jour le