Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 04/09/1986
M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'exonération de la taxe professionnelle consentie aux entreprises nouvelles selon les modalités posées par la loi n° 83-607 du 3 juillet 1983 et par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984. Ce régime d'exonération prévoit une durée d'exonération de deux ans et ne s'adresse qu'aux entreprises créées avant le 31 décembre 1986. Ce régime s'est révélé bénéfique pour les communes situées dans des départements qui, comme celui de Seine-et-Marne, ne sont pas considérés comme des pôles de conversion et ne peuvent pas, en conséquence, relever du régime d'exonération établi par l'article 1465 du code général des impôts. Or, ces communes - dont un grand nombre sont d'ailleurs cités-dortoirs - souffrent, autant que d'autres qui relèvent de l'article 1465, du manque d'emplois et souhaitent, à bon droit, attirer sur leur territoire de nouvelles entreprises. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre des mesures pour que les dispositions des lois de 1983 et 1984 puissent être reconduites pour les entreprises qui seront créées au-delà du 31 décembre 1986, quelles sont ces mesures et quelles sont les dispositions fiscales particulières qu'il entend prendre à l'égard des communes-dortoirs de la région Ile-de-France.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1987, le Gouvernement propose au Parlement de reconduire les exonérations d'impôts locaux prévues aux articles 1383 A, 1464 B et 1602 A du code général des impôts pour les entreprises créées en 1987 et 1988.
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