Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 28/08/1986
M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le dispositif d'exonération temporaire de taxe professionnelle heureusement mis en place par les lois n° 83-607 du 8 juillet 1983 et n° 84-578 du 9 juillet 1984 en faveur des entreprises nouvelles. Dans le cadre des mesures d'allégement des charges fiscales des entreprises envisagées par le Gouvernement, il lui demande s'il a l'intention de reconduire, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1987, le régime prévu par l'article 1464-B du code général des impôts . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1987, le Gouvernement propose au Parlement de reconduire les exonérations d'impôts locaux prévues aux articles 1383 A, 1464 B et 1602 A du code général des impôts pour les entreprises créées en 1987 et 1988.
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