Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 31/07/1986
M.Etienne Dailly rappelle à M. le ministre de l'agriculture que par la question écrite en date du 17 avril 1986 il a appelé son attention sur la situation des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation et sur les difficultés financières qu'elles rencontrent du fait du non-respect, par le Gouvernement en fonction avant le 16 mars 1986, des engagements qu'il avait pris lors de la discussion de la loi 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. Dans sa réponse en date du 12 juin, le ministre de l'agriculture lui a fait savoir que des dispositions ont été prises au plan financier par le Gouvernement en fonction depuis le 20 mars, notamment en proposant dans le collectif pour 1986 un crédit de 60 millions de francs pour les établissements de l'enseignement agricole privés. Il lui fait observer que cette réponse ne peut pas être de nature à calmer l'inquiétude grandissante ressentie par les responsables des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation. Si l'effort financier de l'Etat n'est pas discutable, il demeure insuffisant, puisque sur le crédit de 60 millions de francs ainsi prévu pour les établissements d'enseignement privé agricole, un montant de 20 millions de francs seulement sera attribué aux maisons familiales. Il souligne qu'aucun engagement n'a par ailleurs été pris sur le problème de fond que constitue le financement à 100 p. 100 des charges salariales des formateurs, mesure dont bénéficient pourtant les établissements relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984. Il appelle son attention sur le fait que, si les choses devaient rester en l'état, le Gouvernement ne mettrait pas fin à l'injustice actuelle. Les établissements relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 - qui sont déjà favorisés du fait de la prise en charge à 100 p. 100 de leurs charges salariales - le seraient à nouveau puisqu'ils se trouvent être les principaux bénéficiaires de l'effort financier de l'Etat. Aussi lui demande-t-il de lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre pour remédier efficacement à l'inéquité dont sont actuellement victimes les maisons familiales et qui menace l'existence même de certaines d'entre elles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -Conscient des difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement agricole privés, notamment les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, du fait de l'insuffisance des budgets 1985 et 1986 eu égard aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984, le Gouvernement a, dès son entrée en fonctions, proposé l'inscription de 60 millions de francs supplémentaires, qui viennent d'être votés par le Parlement. Cet effort important, s'il ne conduit pas à modifier sensiblement les bases à partir desquelles sont établis les nouveaux modes d'attribution des subventions, va néanmoins permettre de combler les retards et d'apurer la situation pour 1985 et 1986. Il rend possible l'actualisation des subventions au taux de l'inflation ainsi que la prise en charge des nouvelles classes ouvertes à la rentrée scolaire 1985 et de celles dont l'ouverture est induite par la poursuite des filières à la rentrée 1986. En outre, compte tenu de la reconduction du versement de la subvention compensatrice, aucun établissement ne verra, pendant la période transitoire, sa dotation réduite par rapport à ce qui lui était dû antérieurement au vote de la loi. L'aide globale de l'Etat se trouve ainsi très sensiblement accrue et les établissements d'enseignement agricole privés, en particulier les maisons familiales rurales, mesureront l'importance de l'effort financier consenti par le Gouvernement, confronté à une situation économique difficile, qui exige de tous plus de rigueur dans la gestion et d'attention dans l'utilisation des deniers publics. Quant à la mise en place des mesures prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, elle est en cours de préparation en liaison étroite avec les fédérations représentatives des organismes responsables des centres de formation concernés. Les projets de décret en cause devraient être soumis, l'automne, aux instances qui ont à en connaître.
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