Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 31/07/1986
M.Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation dans laquelle se trouvent les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, suite au processus de libération des prix engagé par le Gouvernement, aux déclarations de M. le Premier ministre annonçant la suppression du service chargé du contrôle des prix, à l'absence de directives concernant l'ensemble des activités de la D.G.C.C.R.F. depuis la fusion par décret du 5 novembre 1985, compromettant l'accomplissement des missions de service public, notamment en matière de concurrence, de sécurité et de qualité des produits, et provoquant une détérioration des conditions de travail. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne, d'une part, l'évolution des missions et des structures de cette direction, d'autre part, l'avenir des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1986
Réponse. -La prochaine abrogation des ordonnances de 1945 et leur remplacement par un texte nouveau, qui prévoira des mesures analogues à celles en vigueur dans les pays modernes, notamment en ce qui concerne le maintien de la concurrence et la protection des consommateurs, auront naturellement des conséquences sur l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la mesure où ceux-ci étaient en outre chargés de contrôler l'application de la réglementation des prix. Ces agents ont cependant été informés, en particulier par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales, de l'intérêt que le Gouvernement attachait au plein exercice des autres missions fondamentales de cette direction : maintien ou rétablissement de la libre concurrence, contrôle de la loyauté des transactions, protection des consommateurs, information permanente du Gouvernement sur la situation des entreprises et des marchés. L'accomplissement de ces missions est en effet d'autant plus impérieux que la liberté des prix impose à tous des exigences nouvelles : aux partenaires économiques, un respect plus attentif des règles de l'économie de marché, à l'administration, une vigilance accrue à l'encontre des corporatismes, des situations abusivement protégées, des obstacles de toutes natures indûment opposés à la transparence et à la fluidité des marchés. Il a, en particulier, été indiqué aux personnels de cette administration qu'ils doivent veiller de plus en plus au contrôle de l'application des règles relatives à la sécurité, à la protection et à l'information des consommateurs et consacrer une part croissante de leur activité aux actions à mener en matière de pratiques anticoncurrentielles.
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