Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 17/07/1986
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'incapacité des services des P.et T. à résoudre le problème posé par les erreurs intervenant dans la facturation des communications téléphoniques de certains abonnés. En attendant la mise en place généralisée de la facturation détaillée qui devrait faire disparaître ce genre de litige, il lui demande ce qu'il compte faire pour apurer ce contentieux. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
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Transmise au ministère : Postes et télécommunications
Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 28/08/1986
Réponse. -Il est certain que la facturation détaillée, d'ailleurs proposée depuis cinq ans à un nombre sans cesse croissant d'abonnés (actuellement 9 millions ; 15 millions fin 1986, l'objectif étant de pouvoir offrir le service en 1989, en cas de besoin avec dénumérotage, à tout abonné qui en fera la demande) constituera une amélioration décisive dans la solution des litiges de facturation. En attendant, s'il manque aux services lors de l'instruction des contestations un élément aussi irremplaçable que le détail des communications demandées par l'abonné durant la période en cause, ceux-ci ne sont cependant pas totalement démunis : dans tous les cas, la mise en observation de la ligne à la suite de la contestation fait souvent apparaître une mauvaise maîtrise de son trafic par l'abonné, voire une utilisation de son poste à son insu ; sur un nombre sans cesse croissant de commutateurs, il est possible d'avoir, à défaut du détail des communications, une information plus fine que la consommation globale du bimestre : par exemple le détail des communications internationales ou vers Télétel ; ou encore la répartition par jour de la consommation (système " Gestax "), pouvant mettre en évidence certaines anomalies temporaires. En tout état de cause, des instructions ont été adressées aux services pour qu'ils procèdent avec une vigilance toute particulière aux vérifications habituellement pratiquées en cas de litige de facturation.
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