Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/07/1986
M.Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des 52 écoles du service social (sous le contrôle technique, pédagogique et financier du ministère des affaires sociales) formant en France des assistants et assistantes de service social qui préparent en trois ans le diplôme d'Etat, après avoir obtenu le baccalauréat et avoir été admis aux épreuves de sélection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de l'école. L'enveloppe financière globale (chapitre 43-33 de la loi de finances, affaires sociales) est répartie par le ministère entre les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, par elles, entre les écoles, de façon très inégale. Certaines écoles, dont celle de Moulins, sont très déficitaires alors que la fréquentation et les résultats sont bons. Il lui demande quelles sont ses intentions quant au devenir financier de ces écoles et les mesures qu'il envisage pourqu'elles puissent accomplir normalement les missions qui lui sont dévolues, notamment dans le cadre des lois de décentralisation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le financement de la formation des travailleurs sociaux est soumis à la nécessaire rigueur qui marque l'évolution des dépenses publiques. Cette rigueur appelle de la part des écoles de service social, au même titre que l'ensemble des centres de formation de travailleurs sociaux, un effort tout particulier de maîtrise des dépenses. Cela peut se traduire notamment par des mises en commun des moyens, voire par des opérations de restructuration qui devraient aboutir progressivement à une distribution géographique des formations plus satisfaisante et à une meilleure économie du système. Ce processus de rationalisation des coûts fixes du système de formation, visant à optimiser l'utilisation des crédits budgétaires que l'Etat consacre à ce secteur, doit permettre aux écoles de continuer à assurer une formation de qualité. Dans ce cadre, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales répartissent leur enveloppe de crédits déconcentrés entenant compte d'indicateurs objectifs, définis en concertation avec les professionnels (indicateurs de moyens énumérés dans une annexe à la circulaire n° 82-2038 du 8 janvier 1982 concernant le subventionnement des centres de formation de travailleurs sociaux). Il convient d'indiquer qu'à ce titre l'école de service social de Moulins a été particulièrement bien servie. Sa subvention connaît la plus forte progression des quatre écoles de la région Auvergne (plus 13,4 p. 100), et un taux d'évolution supérieur au taux national retenu par la loi de finances pour 1986, qui est de 2,5 p. 100.
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