Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/07/1986
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans, lesquels souhaiteraient que ne soit plus imposé, à ceux d'entre eux qui prennent leur retraite, au cours de la première année de cessation d'activité, le règlement à taux plein de cotisations d'assurance maladie-maternité sur un montant de revenus qui ne correspond plus à la réalité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à aller dans le sens de ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/11/1986
Réponse. -En 1985, une réforme d'ensemble des cotisations d'assurance maladie concertée avec le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles a notamment porté sur les modalités de recouvrement des cotisations dues sur les retraites. Désormais ces cotisations sont précomptées directement par les caisses d'assurance vieillesse, ce qui constitue une simplification pour les intéressés et permet l'ouverture automatique du droit aux prestations maladie. La réforme s'est accompagnée d'une réduction du taux des cotisations dues sur les retraités, de 5 p. 100 à 3 p. 100. De plus, les travailleurs indépendants retraités sont dispensés de cotisations sur leurs retraites complémentaires, contrairement aux retraités du régime général. Le précompte est toutefois différé d'un an pour les nouveaux retraités afin de tenir compte du décalage de même durée qui subsiste pour l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité. En conséquence, l'année où ils prennent leur retraite, les intéressés ne sont redevables que de cotisations assises sur leurs derniers revenus professionnels. En outre, la durée de cette obligation est moindre qu'avant la réforme, du fait de l'actualisation sur n - 1 de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité. Par ailleurs, les retraités bénéficiaires de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 du code de la sécurité sociale sont exonérés du versement des cotisations d'assurance maladie. Enfin, les commissions d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales accordent une prise en charge totale ou partielle des cotisations des nouveaux retraités éprouvant des difficultés sérieuses à régler les sommes réclamées au titre de l'assurance maladie. Il appartient aux assurés concernés d'adresser, par l'intermédiaire de leur organisme conventionné, une demande à leur caisse d'affiliation, en justifiant du bien-fondé de leur requête.
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