Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/07/1986
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans à l'égard de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 qui impose aux retraités, y compris les conjoints et les veuves et quelle que soit la caisse de retraite dont ils relèvent, un précompte de 3 p. 100 sur le montant de la pension artisanale destiné à financer le régime maladie - maternité des travailleurs indépendants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure.
- page 945
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 30/10/1986
Réponse. -La loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ayant institué le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévoyait l'obligation de cotiser aussi bien pour les retraites que pour les actifs. Jusqu'au 1er avril 1981, le taux de la cotisation des retraités était le même que celui des actifs ; toutefois, les retraités titulaires de faibles revenus ou bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité étaient dispensés de cotisation ou bénéficiaient d'une réduction d'assiette pour le calcul de la cotisation. Le décret n° 81-266 du 18 mars 1981 a ramené le taux en vigueur de 11,65 p. 100, pour les actifs à 10 p. 100, pour les retraités à compter du 1er avril 1981. Ce taux de cotisation a été à nouveau réduit par le décret n° 81-813 du 27 août 1981, qui l'a fixé à 5 p. 100 à compter du 1er octobre 1981. La loi n° 85-610 du 3 janvier 1985 à laquelle fait référence l'honorable parlementaire a pr évu, dans son article 95, que la cotisation d'assurance maladie des retraités non salariés non agricoles serait désormais précomptée sur leurs retraites. Toutefois, le taux de cette cotisation a été ramené à 3 p. 100 par décret n° 85-852 du 9 août 1985. Demeurent exonérés les retraités titulaires de faibles revenus, notamment les bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ou de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Les pensions d'invalidité sont également exonérées de la cotisation. Par ailleurs les nouveaux retraités ne sont soumis au précompte que douze mois après le premier versement de leur retraite. Pendant ces douze mois, ils continuent à verser leur cotisation selon les modalités antérieures. Il faut rappeler enfin qu'en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les retraités du régime général cotisent à l'assurance maladie au taux de 1 p. 100 sur les retraites principales et de 2 p. 100 sur les retraites complémentaires, alors que les retraités non salariés ne devront verser une cotisation sur leurs retraites complémentaires qu'après alignement du taux de base de leur cotisation sur celui du régime général.
- page 1525
Page mise à jour le