Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 03/07/1986
M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de création de classes maternelles en milieu rural, en raison des difficultés financières des petites communes. Considérant le taux actuel de subvention spécifique qui est de 25 p. 100 sur un plafond de 200 000 francs, il lui demande s'il envisage de porter au maximum le taux de subvention spécifique pour la construction de nouvelles classes maternelles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/08/1986
Réponse. -La question posée a pour origine la décision prise par la conférence départementale d'harmonisation des investissements de l'Allier qui a fixé, lors de sa réunion du 29 janvier 1986, les catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes et les taux de subvention applicables à chacune d'elles, en application de l'article 10 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985, relative à la dotation globale d'équipement. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il n'intervient pas dans les décisions prises par cette conférence départementale qui a fixé effectivement, à titre transitoire, le taux de subvention pour la construction de classes maternelles dans l'Allier à 25 p. 100 pour une dépense plafonnée à 200 000 francs hors taxes. Cette décision n'engage pas celles qui seront prises à partir de 1987 par la commission départementale instituée par l'article 4 de la loi du 20 décembre 1985 qui fixera chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune, dans les limites de 20 à 60 p. 100 du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif.
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