Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 26/06/1986
M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le préjudice qu'ont subi les attachés principaux de l'administration universitaire lors de la fusion des corps de l'administration universitaire et de l'intendance universitaire. Il lui rappelle que, malgré l'annulation des décrets organisant la fusion en cause, les intéressés n'ont pu obtenir réparation de ce préjudice, du fait de la validation par le Parlement des mesures prises en application de ces décrets. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation et réparer l'injustice dont ces personnels sont victimes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/10/1986
Réponse. -En application de l'article 63 du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables aux emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, les ex-attachés principaux d'administration universitaire régis par le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 ont été intégrés, à égalité d'échelon et d'ancienneté, dans le grade d'attaché principal du corps nouveau des attachés d'administration scolaire et universitaire. Le décret du 15 septembre 1979 précité ayant encouru la censure du Conseil d'Etat pour vice de procédure, ses dispositions permanentes ont été reprises dans le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983. Simultanément, une loi portant le n° 83-1029 est venue valider les mesures individuelles intervenues en application du décret du 15 septembre 1979, y compris ses dispositions transitoires, qu'il n'a pas été nécessaire de reprendre dans le texte du 3 décembre 1983, dès lors qu'elles avaient produit la totalité de leurs effets. Les ex-attachés principaux d'administration universitaire et d'intendance universitaire ont été intégrés sans modification de leur indice de rémunération. En revanche, leur nouveau statut leur a apporté certains avantages de carrière. Le décloisonnement opéré, pour le corps des attachés, entre les fonctions à dominante administrative d'une part, financière et comptable d'autre part, offre en effet aux intéressés des possibilités accrues de mobilité. Par ailleurs, l'accès au choix au corps de niveau hiérarchique supérieur (corps des conseillers) s'effectue désormais dans la proportion du sixième des nominations par voie de concours, alors que cette proportion n'était que du neuvième sous l'empire de la réglementation antérieure. Il ne peut donc être démontré que les ex-attachés principaux d'administration universitaire ont subi un quelconque préjudice du fait de lamise en oeuvre du nouveau statut.
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