Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 26/06/1986
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1987, la suppression de la taxe sur les frais généraux instituée par le gouvernement précédent malgré l'hostilité manifestée par le Sénat et qui a pénalisé un très grand nombre d'activités économiques . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 872
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -Les problèmes posés par l'application de la taxe de 30 p. 100 sur certains frais généraux font l'objet d'un examen dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987.
- page 1210
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