Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1986
M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la mensualisation des pensions, inscrite dans le code des pensions par l'article 62 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974). A l'heure actuelle, un tiers des tributaires des codes des pensions civiles et militaires de retraite et des pensions militaires d'invalidité attendent encore que cette loi leur soit appliquée. Il lui demande donc s'il envisage d'inscrire les crédits nécessaires à la poursuite de la mensualisation des pensions au prochain budget . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1986
Réponse. -Concernant le rythme de paiement des pensions, le Gouvernement est conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. A ce jour, la mensualisation ayant été étendue aux pensionnés du département du Var depuis le 1er janvier 1986, 1 439 000 pensionnés répartis dans soixante-dix-sept départements bénéficient du paiement mensuel de leur pension. Mais l'effort financier restant à accomplir est important. Si le contexte actuel ne permet pas de déterminer les délais qui seront nécessaires à la généralisation du paiement mensuel, le processus engagé se poursuivra en 1987 : conformément au relevé des conclusions des négociations salariales pour 1985, les 55 000 pensionnés du département du Nord bénéficieront de ce mode de paiement à compter du 1er janvier 1987.
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