Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 05/06/1986
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que la mensualisation du paiement des retraites des fonctionnaires, dont le principe a été adopté lors du vote de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974, n'est toujours pas appliquée pour environ 700 000 agents. Pourtant, une décision identique prise au bénéfice des retraités du régime général quelque dix ans après celle visant les retraités de la fonction publique est en voie de réalisation totale ; aussi les délais constatés à l'égard de ces derniers apparaissent anormalement longs, même si des contraintes financières sont avancées pour les justifier. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en ce qui concerne le calendrier envisagé pour la généralisation de cette me
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/08/1986
Réponse. -La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat ne peut être comparée à celle du paiement des pensions du régime général de la sécurité sociale car les régimes juridiques de ces deux systèmes de retraite, ainsi que leurs sources de financement, sont tout à fait distincts (publics en ce qui concerne les pensions de l'Etat et privés en ce qui concerne celles du régime général de la sécurité sociale). Toutefois, les pouvoirs publics sont pleinement conscients des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 440 000 pensionnés répartis dans 77 départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de 12 mois, 13 ou 14 mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme dont le calendrier ne peut pas encore être fixé.
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