Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 29/05/1986
M. Etienne Dailly attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des centres hospitaliers comme celui d'Orgemont à Meaux (Seine-et-Marne), dont les services de gériatrie lourde sont toujours en attente de leur agrément " long séjour ". Faute de l'avoir obtenu, ces services ne bénéficient pas, de la part des caisses d'assurance maladie, de la prise en charge du forfait journalier, ce qui oblige les pensionnaires ou, dans la plupart des cas, leur famille à régler l'intégralité d'un prix de journée souvent très élevé et donc difficile à assumer. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que le service de gériatrie lourde, dont les dossiers d'agrément sont actuellement bloqués dans son ministère, bénéficient enfin et rapidement de la prise en charge du forfait journalier accordé par les caisses d'assurance maladie.
- page 748
Transmise au ministère : Sécurité sociale
Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 25/09/1986
Réponse. -La circulaire n° 85-15 du 23 août 1985 relative à l'instruction des dossiers de transformation d'hospices prévoit que les préfets, commissaires de la République de département, doivent instruire les dossiers constitués en vue des transformations d'hospice qui comportent la création de lits de long séjour, puis les transmettre à l'administration centrale pour décision. Pour le département de la Seine-et-Marne, dans le ressort duquel se situe le centre hospitalier d'Orgemont à Meaux, le dossier fera, dans les meilleurs délais, l'objet d'un nouvel examen par l'administration centrale dès que seront connues les conclusions d'un complément d'instruction actuellement en cours à la direction départementale des affaires culturelles et sociales.
- page 1361
Page mise à jour le