Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 01/05/1986
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les disparités constatées entre préretraités, certains étant considérés comme retraités pour les revalorisations des allocations mensuelles et assimilés actifs sur le plan fiscal, d'autres étant considérés comme assimilés chômeurs pour les revalorisations de ces mêmes allocations et retraités sur le plan fiscal. Il souligne les difficultés de nombreux préretraités dont l'allocation mensuelle demeure inférieure au S.M.I.C., et il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour un meilleur traitement de tous ceux qui ont accepté, largement par solidarité, de quitter leur emploi.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1986
Réponse. -Conformément au décret n° 84-523 du 28 juin 1984, le salaire de référence pris en compte pour le calcul des allocations de préretraite versées aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est revalorisé selon les règles appliquées en matière de revalorisation des pensions de retraite du régime général. Le pouvoir d'achat des intéressés évolue donc de manière identique à celui des salariés du secteur privé. Les décisions relatives à la revalorisation des allocations de garantie de ressources versées aux préretraités de plus de soixante ans sont prises par le conseil d'administration de l'association pour la gestion de la structure financière instituée par l'accord du 4 février 1983. Si les taux de revalorisation ne sont pas identiques dans les deux régimes, les partenaires sociaux ont pris toutefois des décisions de nature à éviter les distorsions entre les deux grandes catégories de préretraite. En ce qui concerne les allocations minimales garanties aux bénéficiaires d'allocations prises en charge par le Fonds national de l'emploi, leur montant assure aux préretraités, compte tenu de l'exonération de la cotisation d'assurance maladie dont ils bénéficient, une prestation nette très proche du salaire net perçu par un salarié en activité payé au S.M.I.C. Ces allocations minimales sont revalorisées aux mêmes dates et selon les mêmes taux que le salaire de référence. Il ne serait pas normal que certaines personnes puissent recevoir en préretraite un revenu net plus important que le salaire qu'elles auraient gagné en continuant à travailler. Sur le plan fiscal, les allocations de préretraite sont imposables comme des salaires pour les personnes âgées de moins de soixante ans et comme des pensions pour les personnes âgées d'au moins soixante ans, sauf en ce qui concerne les bénéficiaires de la préretraite progressive qui, poursuivant leur activité à mi-temps, déclarent leurs allocations sous la rubrique " salaire " quel que soit leur âge. Les questions liées au régime fiscal des préretraites relèvent de la compétence de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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