Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 01/05/1986
Les infirmières scolaires dépendent depuis le 1er janvier 1985 du ministère de l'éducation nationale. Depuis ce transfert, se pose la question des infirmières scolaires vacataires qui, jusqu'au 31 décembre 1984, étaient régies par un contrat annuel renouvelable par tacite reconduction du 15 septembre au 30 juin. Depuis le 1er janvier 1985, ces contrats ont été transformés en contrats précaires d'un an. Certaines personnes remplissent ces fonctions depuis de nombreuses années déjà et il serait logique qu'elles continuent à en bénéficier. Aussi, M. Franck Sérusclat demande à M. le ministre de l'éducation nationale si ces contrats seront renouvelés en septembre 1986
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/07/1986
Réponse. -Suite à la prise en charge par les services du ministère de l'éducation nationale de la gestion des personnels de santé scolaire, la situation des infirmières vacataires du service de santé scolaire, dont l'engagement arrivait à terme le 31 décembre 1984, a été maintenue à compter du 1er janvier 1985. L'article n° 6, 1er alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que les fonctions qui correspondent à un besoin permanent et impliquent un service à temps incomplet sont confiées à des agents contractuels. Les fonctions qu'exercent les infirmières vacataires répondent à ces caractéristiques. Par conséquent, ces personnels peuvent se prévaloir des dispositions de l'article n° 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, qui précise que la durée du contrat conclu en application de l'article 6-1° de la loi du 11 janvier 1984 précitée peut être indéterminée. Ces dispositions permettent de reconduire, à la prochaine rentrée, les infirmières vacataires de santé scolaire.
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