Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/05/1986
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation, au regard de la protection sociale, des travailleurs privés d'emploi ayant épuisé leurs droits à indemnisation du chômage. En effet, bien que bénéficiant pour elles-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité, ces personnes se voient dans l'obligation de faire avance des frais correspondant à la participation de l'assuré. On comprend aisément qu'elles aient de grandes difficultés à produire ces fonds, aussi peu importants soient-ils. Ainsi, bien souvent, ces femmes et ces hommes, déjà fragilisés et meurtris par le vide de leur situation, en viennent à négliger leur santé, avec toutes les conséquences que cela entraîne, notamment le risque de compromettre leurs chances de réinsertion dans le monde du travail. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'étendre le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur aux chômeurs en fin de droits, mesure qui constituerait un acte de solidarité s'exerçant à l'égard de personnes particulièrement défavorisées et démunies.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/07/1986
Réponse. -Les demandeurs d'emploi et leurs ayants droit bénéficient, en vertu de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, des prestations de l'assurance maladie et maternité, tant qu'ils demeurent à la recherche d'un emploi. Le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur peut leur être accordé, comme aux autres assurés sociaux, en fonction des soins qu'ils reçoivent ou des affections dont ils sont atteints, notamment en vertu de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. En cas d'insuffisance de ressources, les caisses primaires d'assurance maladie ont la possibilité de prendre en charge sur leur fonds d'action sanitaire et sociale la participation de l'assuré. Le principe général de l'avance des frais par l'assuré, prévu notamment à l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, souffre un certain nombre d'exceptions conventionnelles, notamment en fonction de la situation sociale des assurés et de leur famille. Il n'est pas envisagé enrevanche d'accorder l'exonération du ticket modérateur, ou la dispense d'avance des frais, à l'ensemble des chômeurs en fin de droits, du seul fait leur situation de demandeurs d'emploi.
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