Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/05/1986
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation, au regard de la législation fiscale, des personnes divorcées ayant décidé de recourir à la garde partagée de leur(s) enfant(s). En effet, il apparaît que le bénéfice du quotient familial est accordé à celui des parents qui perçoit les revenus les plus élevés, l'autre, le plus souvent la femme, étant alors considéré comme célibataire sans charge de famille, bien qu'assumant à part égale l'entretien de l'enfant. Force est de reconnaître l'iniquité flagrante de cette mesure qui, outre ses implications fiscales dommageables, s'apparente à une véritable négation de la condition parentale. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de modifier les modalités d'octroi du quotient familial et, à tout le moins, de permettre au parent considéré à tort sans charge de déduire de ses revenus les frais correspondant à l'entretien de ou des enfants. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 654
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/08/1986
Réponse. -Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut être considéré comme à charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. C'est pourquoi, dans le cas d'une garde conjointe décidée par le juge, il appartient normalement aux parents de désigner d'un commun accord celui d'entre eux qui doit bénéficier de cet avantage fiscal. S'il y a désaccord, le bénéfice du quotient familial est accordé à celui des deux parents qui a les revenus les plus élevés, c'est-à-dire à celui qui, précisément en raison de ses moyens, est tenu, en vertu des règles du droit civil, d'apporter la contribution la plus importante à l'entretien des enfants. L'autre parent peut, quant à lui, déduire éventuellement de son revenu global le montant de l'obligation alimentaire qu'il exécute selon les modalités fixées par le jugement de divorce ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.Cette pension est, bien entendu, imposable entre les mains du parent bénéficiaire de la majoration du quotient familial.
- page 1164
Page mise à jour le