Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/05/1986
M. André Delelis attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les dispositions de la circulaire en date du 17 juillet 1984 et relative au régime de financement des investissements hospitaliers. Il apparaît en effet que les opérations ne disposant pas de subvention de l'Etat ne pourront plus, à l'avenir, être approuvées quand bien même elles comporteraient une subvention de l'établissement public régional ou d'une collectivité locale. Cette remise en question des méthodes de financement actuelles limite ainsi considérablement les possibilités d'investissement des établissements hospitaliers publics qui ne pourront désormais entreprendre que les travaux concernant les services généraux ou techniques, les opérations d'équipement mobilier, par autofinancement et recours à l'emprunt. De plus, la mise en application de ces dispositions contribuera à réduire les activités des entreprises du bâtiment et des travaux publics. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de modifier le contenu de la circulaire précitée qui suscite l'inquiétude des responsables des établissements hospitaliers et la réprobation des élus locaux, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais où les retards importants du secteur de la santé sont reconnus.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la santé et de la famille a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la circulaire du 17 juillet 1984 ne faisaient en fait que rappeler les règles existantes en matière d'investissement sanitaire et notamment celle selon laquelle les investissements hospitaliers impliquaient obligatoirement une participation de l'Etat au taux de 40 p. 100. Cette règle a été appliquée avec rigueur dans la mesure où la maîtrise des coûts de fonctionnement était impérative. La circulaire du 17 juillet 1984 conduisait à un assouplissement du système dans la mesure où s'agissant d'investissement produisant des gains de productivité ou au minimum n'entraînant pas de surcroît non compensé, des dérogations ponctuelles étaient accordées notamment pour les opérations portant sur des services généraux. Il convient de préciser que le Gouvernement réfléchit à des nouvelles solutions visant à assouplir le régime du financement des investissements. Cependant, avant la mise en oeuvre de nouvelles modalités, une étude sérieuse s'impose afin d'éviter une augmentation des coûts des dépenses hospitalières incompatible avec les objectifs actuels.
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