Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le projet que formerait la commission de Bruxelles, dans le cadre des discussions commerciales menées entre la Communauté européenne et la Thaïlande, de laisser s'accroître de quatre millions et demi à cinq millions de tonnes, à partir de 1987, le contingent d'importation de manioc de ce pays vers la C.E.E. Au moment où la commission se prépare à demander aux producteurs européens de participer financièrement à l'écoulement des céréales, il ne paraît pas acceptable d'envisager une telle augmentation des importations en produits de substitution de ces céréales, alors que ce sont précisément ces produits qui les chassent hors du marché communautaire. Par question écrite en date du 9 janvier 1986, il avait demandé au ministre de l'époque de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière et des mesures éventuelles qu'il comptait prendre pour que les représentants dela France à la commission de Bruxelles fassent en sorte d'éviter qu'une telle décision soit finalement prise. Cette question n'ayant - comme il fallait s'y attendre - fait l'objet d'aucune réponse, il la réitère par la présente.
- page 602
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/06/1986
Réponse. -Les importations communautaires de manioc en provenance de Thaïlande s'inscrivent dans le cadre de l'accord de coopération C.E.E.-Thaïlande de 1982 qui comporte un régime d'autolimitation de la part de la Thaïlande pour ses fournitures de manioc à la C.E.E. Depuis 1982, les importations en provenance de Thaïlande ont ainsi pu être contenues à un niveau qui, suivant les années, a varié entre 4 750 000 tonnes et 5 000 000 tonnes. En novembre 1985, la Thaïlande a fait part à la C.E.E. de sa volonté de voir renouveler l'accord dont il s'agit au-delà de 1986, sous réserve que les quantités de manioc en cause soient plus importantes en faisant valoir les droits dont elle bénéficiat au G.A.T.T., compte tenu de son adhésion intervenue en 1983 ainsi que l'élargissement de la C.E.E. à l'Espagne et au Portugal. Les consultations auxquelles la commission des Communautés européennes a dû se livrer en décembre 1985 avec la Thaïlande, conformément aux dispo sitions de l'accord de 1982, ont conduit la commission à soumettre au conseil de la C.E.E. le résultat du compromis intervenu, soit 21 millions de tonnes de manioc pour une durée de quatre ans, étant entendu que la quantité annuelle ne pourrait dépasser 5,5 millions de tonnes. En dépit des observations formulées par la France notamment, quant au caractère préjudiciable de ces importantes pour les céréales communautaires, le conseil de la C.E.E. a approuvé, à la majorité qualifiée, le 28 avril dernier le renouvellement de l'accord de coopération entre la C.E.E. et la Thaïlande, à compter du 1er janvier 1987 sur la base du compromis issu des consultations mentionnées ci-dessus.
- page 806
Page mise à jour le