Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Etienne Dailly attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets néfastes de l'encadrement des tarifs des services publics locaux. La contrainte qui enserre ainsi les collectivités locales se traduit par un déséquilibre croissant des budgets de fonctionnement de ces services, en raison de la réduction des capacités d'autofinancement, par le report d'investissements, pourtant indispensables, par un alourdissement de la fiscalité locale et par un recours accru à l'emprunt. Dans un certain nombre de cas, ces effets se trouvent renforcés par les distorsions particulièrement choquantes qui existent entre la majoration du tarif consenti à un service public local (cantine scolaire, par exemple) et la hausse bien supérieure accordée, souvent à la suite d'une dérogation, à l'entreprise fournisseur de ce service. Il lui demande, en conséquence, comment il entend prendre en compte les difficultés croissantes que connaissent les communes pourassurer le maintien d'un fonctionnement satisfaisant des services publics locaux, notamment dans le cas où elles ne sont même pas autorisées à aligner les hausses de leurs tarifs sur celles de leurs fournisseurs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1986
Réponse. -La politique économique menée par le Gouvernement est fondée sur le principe que les agents économiques doivent, sauf exception, pouvoir déterminer librement leurs prix. Aussi le mouvement de libération des prix, déjà largement engagé, sera-t-il au cours des prochains mois élargi aux services publics locaux selon des modalités déterminées par l'état de la concurrence dans les secteurs concernés. Pour chacun des secteurs dans lesquels les services sont exercés concurremment par les collectivités locales et les entreprises privées, des mesures de libération seront prises qui s'appliqueront simultanément aux prestataires privés et publics. C'est déjà le cas de l'enseignement pour lequel la libération des prix concerne aussi bien l'enseignement privé que les tarifs des écoles municipales de musique, de danse, de dessin. Pour les autres services, des décisions pourront intervenir secteur par secteur dans les prochains mois en fonction des résultats de la lutte contre l'inflation, dans l'attente de l'abrogation des ordonnances de 1945 sur les prix et la concurrence. En tout état de cause, ces mesures de libération des prix s'accompagneront d'une réflexion sur les conditions d'une plus grande ouverture à la concurrence. Dans l'immédiat, les tarifs des services qui sont habituellement relevés le 1er septembre de chaque année peuvent d'ores et déjà être augmentés de 2 p. 100. L'ensemble de ces mesures devrait faciliter le rétablissement progressif de la situation financière des services.
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