Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Etienne Dailly attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur les nuisances de plus en plus insupportables pour les populations alentour de la décharge de Villeparisis (Seine-et-Marne), l'une des plus importantes de la région d'Ile-de-France, qui depuis quatre années pollue les communes riveraines et notamment celles de Villeparisis, Le Pin et Courtry. Depuis le mois de mars 1983, les élus des trois localités concernées se sont regroupés dans le cadre d'un syndicat intercommunal de défense qui a mené différentes actions tant auprès de la société exploitante qu'auprès de l'administration, qui doit contrôler le bon fonctionnement de cette décharge, et auprès du ministre de l'environnement de l'époque qui s'était d'ailleurs déplacé sur le site en février 1984. A ce jour, et malgré les promesses qui ont été faites, force est de constater que, compte tenu de la situation en matière d'élimination des biogaz produits par les décharges, les nuisances olfactives, entre autres, prennent des proportions de plus en plus graves. Les odeurs dégagées par la décharge sont devenues pestilentielles. Le dernier arrêté préfectoral qui régit l'exploitation de la décharge de Villeparisis précisant notamment que l'exploitant doit faire en sorte qu'aucune nuisance ne doit être produite, il lui demande de faire appliquer sans délai les termes de cet arrêté, au besoin en ordonnant, en un premier temps, l'arrêt immédiat de l'exploitation.
- page 611
Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/05/1986
Réponse. -la décharge de déchets industriels et de résidus urbains de Villeparisis, exploitée par la société France Déchets, a été à l'origine de différentes nuisances pour le voisinage du fait d'émanations gazeuses, du manque de maîtrise des percolats et du mouvement de terrain survenu en 1983. L'analyse de ces multiples problèmes a montré qu'il était nécessaire de distinguer deux aspects de la décharge : d'une part, l'ancien site d'enfouissement de déchets ménagers en fin d'exploitation et, d'autre part, la zone actuellement exploitée. Les nuisances olfactives proviennent principalement de la partie qui n'est plus exploitée. Le système de captation des gaz de fermentation nauséabonds mis en place en vue d'une valorisation s'est révélé insuffisant du fait d'émanations diffuses qu'il est difficile de collecter par les procédés usuels. En ce qui concerne l'exploitation en cours, relative à l'enfouissement de déchets industriels et ménagers, les nuisances occasionnées sont imputables au premier chef à la gestion déficiente de l'exploitant. Ainsi le commissaire de la République a rappelé, à plusieurs reprises, ses obligations à l'exploitant. A la suite de la mise en demeure du 18 juillet 1983, l'industriel a réalisé des efforts et obtenu une certaine amélioration bien que la collecte et le traitement des gaz se soient révélés insuffisants. Sur les instructions du ministre de l'environnement, le commissaire de la République a défini, avec le concours de l'inspection des installations classées, des instructions plus précises consignées dans l'arrêté du 19 octobre 1984. L'exploitant n'ayant pas respecté les termes de cet arrêté, le commissaire prenait le 11 mars 1985 un arrêté de mise en demeure à son encontre. Les contrôles effectués par l'inspecteur des installations classées ont montré que certaines prescriptions étaient méconnues, il a donc dressé procès-verbal de ces infractions et en a saisi le procureur de la République. Il est à noter que les problèmes liés à la gestion de la décharge, tels que le recouvrement des déchets, devraient connaître un règlement rapide du fait que la société France Déchets a été reprise par de nouveaux partenaires en tête desquels figurent la Société lyonnaise des eaux, la Compagnie générale des eaux et la société Elf-France. La société France Déchets sera ainsi dotée de structures nouvelles. En ce qui concerne le traitement des gaz de l'ancien site, la nouvelle direction a rencontré, le 6 février 1986, les élus concernés au cours d'une réunion présidée par le commissaire de la République. Les différents systèmes de captation de ces gaz ayant partiellement échoué, il a été demandé à cette direction de proposer dans un bref délai un procédé radical, de conception nouvelle et qui ne serait pas forcément orienté vers la valorisation des gaz, opérationnel avant le début de l'été.
- page 685
Page mise à jour le