Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation préoccupante des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, du fait du non-respect, par le Gouvernement en fonction avant le 16 mars 1986, des engagements pris lors de la discussion de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. Il lui rappelle que, pour 1985, l'Etat n'a assuré le financement des charges salariales qu'à concurrence de 80 p. 100 du montant de ces charges en 1984 et que, pour le calcul des acomptes de 1986 - qui devaient être constitués par 56 p. 100 des charges salariales effectives en 1985 - il a pris, à nouveau pour référence, non pas 100 p. 100 de ces dernières, mais 80 p. 100 seulement. Il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il compte prendre, d'une part, pour réparer l'injustice dont les maisons familiales rurales ont été et sont encore victimes, et d'autre part, pour remédier aux graves difficultés ainsi créées à des établissements qui, pour certains, sont, de ce fait, menacés dans leur existence même. 20-26
- page 601
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/06/1986
Réponse. -L'attention du ministre de l'agriculture a été attirée sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment en ce qui concerne les établissements visés à l'article 5 et fonctionnant selon un rythme approprié. Ces établissements ont connu certaines difficultés de trésorerie par suite de la mise en oeuvre des nouvelles procédures prévues par la loi et de l'insuffisance des crédits votés dans la loi de finances de 1985. Des dispositions ont été prises, au plan financier notamment par la décision du Gouvernement de proposer un collectif pour 1986 prévoyant 60 millions de francs pour les établissements de l'enseignement agricole privés ; au plan administratif, pour qu'un deuxième acompte soit exceptionnellement versé dès le mois de mai 1986 pour faciliter le fonctionnement des établissements. Cet effort exceptionnel, dans une période où le redressement économique ne peut se faire qu'au prix d'une extrême rigueur dans la gestion et dans l'utilisation des crédits de l'Etat, permettra d'apurer la situation de 1985 et, sur la base d'évaluation qu'elle constitue, de procéder à l'actualisation des subventions aux taux de l'inflation. Ainsi, l'effort consenti par le Gouvernement témoigne de sa volonté de prendre, progressivement, toutes les dispositions qui permettront aux établissements de l'enseignement agricole privés, notamment les maisons familiales rurales, de connaître des conditions de fonctionnement plus favorables.
- page 804
Page mise à jour le