Application de certaines dispositions législatives à des logements ou maisons de fonction inclus dans des ensembles scolaires et exceptionnellement loués à des tiers

Question écrite

Question écrite n°15060 - 7e législature

Question de M. DURAND Yves (Vendée - NI) publiée le 19/01/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Urbanisme publiée le 19/04/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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