Question de M. CLUZEL Jean (Allier - U.C.D.P.) publiée le 25/08/1983
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Urbanisme
La question est caduque
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Application de la loi du 29 décembre 1979 concernant les panneaux publicitaires
Question écrite
Question écrite n°13043 - 7e législature