Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Catherine PROCACCIA

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Catherine PROCACCIA a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2022-2023

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Catherine PROCACCIA est cosignataire

  1. Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

  2. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

  3. Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

  4. Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime

  5. Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

  6. Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève

  7. Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire

  8. Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme

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