Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-Marie POIRIER

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Marie POIRIER a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Marie POIRIER est cosignataire

  1. Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires

  2. Proposition de loi relative à l'obligation alimentaire

  3. Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

  4. Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires

  5. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  6. Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales

  7. Proposition de loi relative au développement du partenariat social

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