Partenariat social

Dossier législatif

Proposition de loi relative au développement du partenariat social

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 87 (1999-2000) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 novembre 1999

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.

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