Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-Luc MIRAUX

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Luc MIRAUX a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Luc MIRAUX est cosignataire

  1. Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

  2. Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,

  3. Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao

  4. Proposition de loi relative au statut de l'élu

  5. Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité

  6. Proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie

  7. Proposition de loi prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux

  8. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  9. Proposition de loi tendant à la réunification de la Normandie

  10. Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales

  11. Proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

  12. Proposition de loi ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières

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