Session 1984-1985
Propositions de loi ou de résolution dont M. André FOSSET est cosignataireProposition de loi visant à modifier la composition de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
Proposition de loi tendant a condamner a la peine maximale toute personne se livrant a l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes veneneuses classees comme stupefiants par voie reglementaire
Proposition de loi tendant a organiser le remboursement immediat de la TVA aux collectivites locales
Proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
Proposition de loi visant à modifier la composition de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
Proposition de loi tendant a condamner a la peine maximale toute personne se livrant a l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes veneneuses classees comme stupefiants par voie reglementaire
Proposition de loi tendant a organiser le remboursement immediat de la TVA aux collectivites locales
Proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
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