Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Muguette DINI

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Muguette DINI a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2011-2012

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Muguette DINI est l'auteur

  1. Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers

  2. Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel

  3. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Muguette DINI est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage

  2. Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

  3. Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail

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