Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Louis de BROISSIA

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Louis de BROISSIA a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2001-2002

Propositions de loi ou de résolution dont M. Louis de BROISSIA est cosignataire

  1. Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales

  2. Proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée pour le stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet

  3. Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance"

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