Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Christian BONNET

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Christian BONNET a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Christian BONNET est cosignataire

  1. Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires

  2. Proposition de loi relative au statut de l'élu

  3. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  4. Proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999

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