Session 1983-1984
Propositions de loi ou de résolution dont M. Christian BONNET est cosignataireProposition de loi constitutionnelle tendant a inserer dans le Preambule de la Constitution de la Republique les droits et libertes economiques
Proposition de loi relative au retablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de securite et de justice
Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant a inserer dans le preambule de la Constitution, la Convention europeenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertes fondamentales, signee a Rome le 4 novembre 1950
Proposition de loi constitutionnelle tendant a inserer dans le Preambule de la Constitution de la Republique les droits et libertes economiques
Proposition de loi relative au retablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de securite et de justice
Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant a inserer dans le preambule de la Constitution, la Convention europeenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertes fondamentales, signee a Rome le 4 novembre 1950
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