N° 145
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
PROJET DE LOI
autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 773, 1519 et T.A. 303.
Sénat : 357 et 381 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 773 (AN, 11e législ.).