N° 130
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
RESOLUTION
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E 1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E 1230).
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 327, 351 et 365 (1998-1999).
Le Sénat,
Vu les textes n° E 1203 et n° E 1230 soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,
Considérant l'importance de la pêche maritime et des cultures marines sur le plan économique et social ainsi qu'en termes d'aménagement du territoire ;
Considérant la situation fragile de nombreuses entreprises de la filière pêche ;
Considérant la complémentarité au sein de la filière pêche des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation ;
Considérant l'exigence accrue de qualité pour les produits de la pêche, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;
Considérant que la nécessaire adaptation des volets " structures " et " marché " de la politique commune de la pêche doit s'effectuer dans le respect des principes communautaires et sans anticiper sur les prochaines négociations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
Invite le Gouvernement :
1. Au sujet du texte n° E 1203 :
- à veiller au respect du principe de subsidiarité, afin de permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre ;
- à s'opposer catégoriquement aux mesures portant par anticipation sur un nouveau programme d'orientation pluriannuel tant qu'un bilan du POP IV n'a pas été établi et à tout transfert implicite de compétences du Conseil à la Commission dans ce domaine ;
- à s'opposer aux conditions trop restrictives posées pour le régime de renouvellement de la flotte et l'attribution des aides publiques qui y sont associées ;
- à obtenir un relèvement de 15 à 25 % du taux de financement communautaire, afin de permettre une modernisation de la flotte ;
- à obtenir les moyens financiers nécessaires au développement de la filière aval, notamment pour les actions de qualité mises en oeuvre par les organisations de producteurs ;
2. Au sujet du texte n° E 1230 :
- à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place à l'exigence de qualité, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;
- à faire en sorte que les aides aux organisations de producteurs initiant des plans d'amélioration de la qualité soient accrues grâce à une révision des modalités de calcul de ces aides, une revalorisation de leur montant et un élargissement du nombre des bénéficiaires ;
- à veiller, d'une part, au maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux organisations de producteurs et à obtenir, d'autre part, la mise en place d'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave ;
- à s'opposer au remplacement des contingents tarifaires autonomes, consentis pour une durée déterminée, par des mesures permanentes de suspensions tarifaires non limitées en quantité ;
- à favoriser l'harmonisation des conditions de travail des marins-pêcheurs au niveau communautaire et l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus élevé ;
- à obtenir de la Commission européenne qu'elle présente régulièrement, et pour chaque espèce sensible, des bilans d'approvisionnement faisant clairement apparaître l'état des besoins et des disponibilités, en vue d'établir des contingents tarifaires autonomes ;
- à refuser une baisse trop importante, sans étude préalable, de l'indemnité compensatoire " thon ".
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 mai 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.