PROJET DE LOI - N°71
adopté le 4 février 1998 - SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
autorisant la ratification del' accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une pan, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11* législ.) : 6,484 et TA 56. Sénat : 199 et 219 (1997-1998).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,.d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 février 1998.
Le Président, Signé : René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 6 (A.N., 11 e législ.).