N° 175
SÉNAT
le 9 juillet 1996
RÉSOLUTION
sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne - SAVE II - (n° E-511).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 194 , 443 et 470 ( 1995-1996).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E-511,
Considérant que la proposition d'acte communautaire n° E-511 a pour objet de renouveler le programme SAVE I, dont le but est la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne ;
Considérant que les éléments d'appréciation portés à sa connaissance sur le programme SAVE I ne permettent pas d'avoir une idée claire de son efficacité et que de nombreux programmes communautaires ont fait récemment l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes européenne ;
Considérant que le Conseil des ministres réuni le 7 mai 1996 a élaboré un accord politique sur sa position commune ;
Considérant qu'il existe de nombreux programmes communautaires en matière énergétique, sans qu'il soit avéré que leur coordination est pleinement assurée ;
Considérant que le budget consacré au programme SAVE II pour la période 1996-2000 serait de 45 millions d'écus ;
Considérant que la Commission européenne propose une base juridique relative à la politique de l'environnement, alors que le programme SAVE II n'a pas pour seul objectif la protection de l'environnement ;
S'associe à la demande de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale tendant à ce qu'un audit global soit diligente par le Conseil de l'Union européenne sur l'ensemble des actions menées par la Communauté dans le domaine de l'énergie ;
Se félicite de la fixation du budget du programme SAVE II à 45 millions d'écus pour la période 1996-2000 ;
Regrette que le Gouvernement ait accepté, au sein du Conseil, que la base juridique de la proposition n° E-511 soit constituée par l'article 130 S du Traité sur l'Union européenne, et non par l'article 235.
Devenue résolution du Sénat le 9 juillet 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.