N° 87
SÉNAT
le 3 mai 1995
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995
RÉSOLUTION
sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (n° E-385).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis alinéa 8 du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : E-385, 236, 251 et 256 (1994-1995).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la proposition d'acte communautaire n° E-385 ;
Considérant que la Commission s'apprête une nouvelle fois à adopter seule, en s'appuyant sur l'article 90-3, un projet de directive dont les conséquences sont importantes ;
Considérant que l'interprétation faite par la Commission et la Cour de justice de l'article 90-3 du Traité transforme un pouvoir de surveillance en un véritable pouvoir normatif autonome et porte ainsi atteinte au fonctionnement démocratique de l'Union européenne ;
Demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour qu'une réforme de l'article 90-3 du Traité de Rome intervienne lors de la révision institutionnelle de 1996 afin que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne soient systématiquement associés au processus décisionnel.
Devenue résolution du Sénat le 3 mai 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.