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N° 62
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
15 février 2018
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation du protocole additionnel à l' accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l' emploi transfrontalier d' aéronefs .
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 62 , 281 et 282 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 62 (Sénat, 2017-2018).